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ART. PREMIERN°AC7

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016

LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)

Retiré

AMENDEMENT N°AC7

présenté par

Mme Buffet

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 2‑2. - Le journaliste doit bénéficier du libre accès et de la protection des sources d’information. Il a le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement exprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli visant à renforcer l’indépendance des rédactions et la protection du secret des sources des journalistes.