| ART. 2 | N°AC70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AC70
présenté par
| M. Kert, M. Riester et M. Herbillon |
à l'amendement n° AC|57 de M. Bloche
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’amendement AC57, supprimer les mots :
« et des programmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de limiter le champ d’application du présent article à l’information. La mention « et des programmes » semble étendre l’application de la proposition de loi à l’ensemble des programmes, y compris à ceux qui ne devraient pas être visés comme les programmes de divertissement par exemple.