| ART. PREMIER | N°AC9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 février 2016
LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS - (N° 3465)
Adopté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
| Mme Attard et M. Mamère |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pression, »
insérer les mots :
« de refuser de divulguer ses sources, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de l’article 1er est de transférer la protection des journalistes face aux pressions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Or, l’article 1er a supprimé le droit accordé aux journalistes de refuser de divulguer ses sources qui existait dans l’article de la loi de 1986. Cet amendement vise donc à corriger cette erreur.