| ART. 14 | N°CF2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Retiré
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
| M. Giraud et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE 14
Aux alinéas 3 et 4, après les mots :
« un risque »,
supprimer le mot :
« élevé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit que la mise en œuvre des obligations de vigilance s’applique dès qu’un risque de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme est avéré, sans que celui-ci soit qualifié d’« élevé ».