Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 | N°CF3 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
M. Galut |
----------
ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 10, le mot :
« relatives »,
est remplacé par le mot :
« nécessaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà des précisions qui seront contenues dans l’arrêté prévu à la dernière phrase de l’alinéa 10, il convient d’adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique dans le cadre de l’activation, du chargement et de l’utilisation de monnaie électronique au moyen d’un support physique.