| ART. 25 | N°CL103 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
| M. Houillon et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 25
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comme auteur ou complice , à la commission de l’infraction »,
les mots :
« lorsque, préalablement à la décision, des indices graves et concordants laissent présumer que la personne a participé à la commission d’un crime ou d’un délit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de nouvelles garanties pour le recours aux écoutes sur la ligne des Députés et sénateurs, des magistrats et avocats il convient de préciser les situations permettant ces interceptions de la même manière qu’est garanti l’ensemble des droits de la défense pour tous les justiciables