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ART. 18 | N°CL11 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier et M. Houillon |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 18 permet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle ou d’une vérification d’identité, de retenir une personne lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Cette retenue ne pourra excéder quatre heures.
La durée de quatre heures apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. Aussi, le présent amendement propose de porter ce délai à huit heures.