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ART. 18N°CL11

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL11

présenté par

M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier et M. Houillon

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ARTICLE 18

À l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « huit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 18 permet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle ou d’une vérification d’identité, de retenir une personne lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Cette retenue ne pourra excéder quatre heures.

La durée de quatre heures apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. Aussi, le présent amendement propose de porter ce délai à huit heures.