| ART. 21 | N°CL114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Retiré
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et les garanties d’information ouvertes à ces personnes »,
les mots :
« , les garanties d’information ouvertes à ces personnes, ainsi que le suivi des avis émis par l’autorité administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d'appel vise à clarifier les cas où l'avis défavorable rendu par l'autorité administrative ne serait pas suivi par l'organisateur de l'événement.