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ART. 33 | N°CL116 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 33
Supprimer les alinéas 18 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 18 à 22 concernent des rectifications suites à des décisions du Conseil constitutionnel ou de la CEDH. Etant très ciblées, ces rectifications doivent pouvoir être faites directement dans la loi, sans qu'il y ait besoin de passer une ordonnance, dans un article d'habilitation déjà conséquent.