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ART. 33 | N°CL117 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 33
Supprimer l'alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s'interroge sur l'opportunité (floue dans l'étude d'impact) de passer par une ordonnance pour finaliser la mise en place de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
Etant donné les bouleversement introduits, il serait utile que les modifications prévues soient clairement précisées dans la loi, de même que la date d'application.