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ART. 33N°CL117

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Tombé

AMENDEMENT N°CL117

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 33

Supprimer l'alinéa 24.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement s'interroge sur l'opportunité (floue dans l'étude d'impact) de passer par une ordonnance pour finaliser la mise en place de la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).

Etant donné les bouleversement introduits, il serait utile que les modifications prévues soient clairement précisées dans la loi, de même que la date d'application.