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ART. PREMIERN°CL12

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL12

présenté par

M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon et M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE PREMIER

Après les mots : « d'habitation », supprimer la fin de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en enquête préliminaire et facilite ces  perquisitions à l’instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d’urgence, lorsqu’elles sont nécessaires afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.

 

Cette dernière exigence apparait excessive au regard des objectifs poursuivis. Pour être efficace, une plus grande souplesse doit guider la mise en œuvre de ces mesures. Aussi, le présent amendement propose de supprimer les termes "lorsqu’elles sont nécessaires afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique".