| ART. 32 | N°CL144 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL144
----------
ARTICLE 32
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 32 | N°CL144 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL144
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ARTICLE 32
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.