| ART. PREMIER | N°CL147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL147
présenté par
| M. Zumkeller et M. Jean-Christophe Lagarde |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la référence :
« 706‑73, »,
insérer les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsqu'une perquisition est réalisée dans des locaux d'habitation en dehors des heures prévues par le code de procédure pénale.