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ART. 18N°CL149

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL149

présenté par

M. Zumkeller et M. Jean-Christophe Lagarde

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ARTICLE 18

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Elle peut demander à être assistée par un avocat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à la personne qui, en vertu de l'article 18 du projet de loi, pourra être retenue jusqu'à quatre heures lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste, d'être assistée par un avocat.