| ART. 18 | N°CL150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Tombé
AMENDEMENT N°CL150
présenté par
| M. Zumkeller et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 18
Après le mot :
« vue, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l’objet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 18 donne la possibilité à la personne retenue d’informer le procureur de la République de la mesure dont elle fait l’objet. Le présent amendement confie à l’officier de police qui décide de la mesure de retenue la responsabilité d'informer le procureur de la République de la mesure.