| ART. 25 | N°CL151 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
| M. Zumkeller et M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 25
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes visées au présent article peuvent déposer un recours auprès du tribunal de grande instance. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une procédure de recours dans le cadre d'interceptions judiciaires à l'encontre des parlementaires, magistrats et avocats.