| ART. PREMIER | N°CL157 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
| Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Mazetier, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Le Dain, Mme Crozon, M. Boudié et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
3° L’article 706‑92 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les références : « les 1°, 2° et 3° de l’article 706‑91, » sont remplacés par les mots : « le deuxième alinéa de l’article 706‑90 et par les 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 706‑91, » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l’article 706‑90 et le 4° de l’article 706‑91, les décisions doivent être spécialement motivées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs :
L’article 1er du projet de loi vise à permettre, dans le cadre de l’enquête et pour l’instruction, de réaliser des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation pour certaines infractions, en cas d’urgence, lorsque ces perquisitions sont nécessaires afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
Le présent amendement vise à introduire l’obligation pour l’autorité qui prononce ces autorisations, de motiver spécialement sa décision.