| ART. 6 | N°CL160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Tombé
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
| Mme Pochon, M. Goasdoué, Mme Untermaier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, M. Roman, M. Dussopt, M. Denaja, Mme Mazetier, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Le Dain, Mme Crozon, M. Boudié et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« psychique »,
le mot :
« morale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs :
Dans le même esprit que l’article 5, il semble que les dispositions protectrices des témoins prévues par cet article 6 qui permettent de ne pas mentionner leurs identités si cela risque de mettre en danger leur intégrité physique ou psychique, doivent viser plutôt les risques de mise en danger de leur intégrité morale. C’est l’objet du présent amendement.