Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°CL165

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL165

présenté par

M. Coronado, M. Molac et M. Mamère

----------

ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« vie »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l’intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite cette possibilité en cas d'atteinte à la vie.