| ART. PREMIER | N°CL166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 5, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« sérieux et imminent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d’une telle perquisition.