Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°CL167 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
----------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« vie »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Les atteintes à l’intégrité physique pouvant recouvrir un nombre de situations très larges, il ne semble pas opportun de permettre de telles perquisitions. L'amendement limite cette possibilité en cas d'atteinte à la vie.