L’article 23 prévoit la création d’une procédure disciplinaire d’urgence, qui permettra au président de la chambre de l’instruction, à la demande du procureur général, de suspendre immédiatement, pendant un mois l’exercice des fonctions de police judiciaire des officiers et agents de police judiciaire dans l’attente de la décision de la chambre.

Il convient de maintenir le droit existant en matière de procédure disciplinaire des officiers et agents de police judiciaire. Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition.