| ART. 2 | N°CL170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 24 »,
le nombre :
« 12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une validation par le juge des libertés et de la détention, sous 12 heures de l’autorisation d’utiliser un IMSI catcher par le procureur, et non 24.