| ART. 2 | N°CL172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours.
« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la suppression des données recueillies par l’IMSI-catcher, au bout d’un délai de 90 jours. Il reprend les dispositions prévues en matière de renseignement administratif.