Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CL175

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL175

présenté par

M. Coronado, M. Molac et M. Mamère

----------

ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui introduit de véritables perquisitions électroniques.

Le fait de pouvoir capter les données telles qu’elles sont stockées dans les ordinateurs permettra d’aspirer l’ensemble des contenus. Loin d’être de simples écoutes des communications électroniques, cette évolution s’apparente à de véritables perquisitions, sans les garanties prévues et sans que la personne ne soit mise au courant.