| ART. 3 | N°CL176 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction de deux erreurs rédactionnelles.