| ART. 6 | N°CL180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Retiré
AMENDEMENT N°CL180
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 2, après la mention :
« Art. 706-62-1. - »,
insérer les mots :
« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 706-58, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’articulation du nouveau dispositif prévu par le présent article avec celui prévu au 706-58, qui prévoit déjà une protection des témoins.