| ART. 8 | N°CL181 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu’une peine de prison est encourue : » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver l’inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au deuxième alinéa de l’article 322-1 du code pénal.
Il semble disproportionné de permettre cette inscription pour les infractions qui ne prévoient aucune peine de prison.