| ART. 12 | N°CL185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL185
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les théâtres d’opération concernés par le nouveau délit d’importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixé par arrêté, et non par la jurisprudence.