| ART. 14 | N°CL186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Retiré
AMENDEMENT N°CL186
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et les territoires mentionnés au 1°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés.