| ART. 18 | N°CL191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Tombé
AMENDEMENT N°CL191
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 18
A l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf impossibilité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne doit pas y avoir d’exception au fait qu’un mineur se fasse assister dans cette retenue.
Par ailleurs, les cas de « l’impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge pour les forces de police et de gendarmerie.