| ART. 18 | N°CL192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL192
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que la personne mise en cause doive aviser elle-même le procureur est contradictoire avec l’information systématique du même procureur prévue par l’alinéa 3.