| ART. 20 | N°CL194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Retiré
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
----------
ARTICLE 20
A l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« qui ne fait l’objet d’aucune procédure judiciaire liée à un acte de terrorisme et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure spécifiquement des mesures préfectorales, les personnes par ailleurs suivies par la justice et qui auraient été laissées libres, ou sous contrôle judiciaire.
La mesure administrative ne doit pas être l’expédient d’un contrôle ou d’une incarcération que le juge aurait refusé.