| ART. 20 | N°CL195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 20
A l’alinéa 12, substituer aux mots
« en précisant si cette obligation s’applique »,
le mot :
« hors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que l’article n’autorise que trois pointages par semaine, il n’est pas indispensable qu’ils s’effectuent le dimanche et les jours fériés, jours les plus problématiques pour les personnes assignées, comme pour les forces de l’ordre.