| ART. 20 | N°CL198 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL198
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 20
I. - Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art L. 225‑6. – En cas de recours contre une décision prévue au présent chapitre, la condition d’urgence est considérée remplie. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer à la mention : »
« Art L. 225‑6. – »,
la mention :
« Art L. 225‑7. – »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recours contre les assignations à résidence prononcées dans le cadre de l’état d’urgence, ont montré la forte hostilité de l’autorité administrative vis à vis des décisions en référé.
Ainsi le ministère de l'intérieur a continué jusqu'en janvier, malgré la décision du Conseil d’État, à soutenir dans ses mémoires en défense que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Dès lors, il s’agit de préciser que la condition d’urgence est bien remplie.