| ART. 21 | N°CL199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 21
A l’alinéa 5, après le mot :
« spectateur »,
insérer les mots :
« , de journaliste »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter l’application des mesures de criblage aux journalistes.