| AVANT ART. 20 | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL2
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.