| ART. 24 | N°CL200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Tombé
AMENDEMENT N°CL200
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 4, après le mot :
« avise »,
insérer les mots :
« , dans un délai d’un mois, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble indispensable de prévoir que le procureur de la République ait un délai maximal de réponse, sauf à rendre ce nouveau droit ineffectif.
Il est proposé un délai d’un mois, soit un délai identique à celui qu’auraient les avocats et les mis en causes pour consulter leur dossier.