| AVANT ART. 32 | N°CL205 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL205
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 132‑41 du code pénal est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième alinéa de l’article 132‑41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis mise à l’épreuve (SME) pour les personnes en état de récidive légale. Il s’agit de garantir le rôle du juge et l’individualisation des peines en supprimant cet automatisme.