| ART. 32 | N°CL207 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL207
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
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ARTICLE 32
A l’alinéa 9, après le mot :
« disciplinaire »,
insérer les mots :
« ou par le Défenseur des droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner au Défenseur des droits un plein accès aux enregistrements des « caméras piétons ».