| APRÈS ART. 27 | N°CL208 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL208
présenté par
| M. Coronado, M. Molac et M. Mamère |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si la personne est absente à l’audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l’est vu personnellement notifier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le caractère exécutoire de la contrainte pénale, s’il est légitime, pose un certain nombre de problèmes quand la personne condamnée est absente à l’audience.
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que la peine ne prend effet qu’à compter de sa notification.