Cet article contient 18 demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances.

L’ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème.

Comme l’exprimait l’ancien président de la commission des lois : « le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possèdent pas cette législation de chef de bureau que sont les ordonnances. »

Si certaines demandes d’habilitation portent sur des matières techniques, d’autres relèvent de domaines importants. Ainsi plusieurs visent à modifier la loi pour tirer les conséquences de décision du conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il est proposé de supprimer ces demandes-là.