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APRÈS ART. 22N°CL211

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL211

présenté par

M. Coronado, M. Molac et M. Mamère

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:

Après l’article 63-4-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63-4-3-1 ainsi rédigé :

« Art 63-4-3-1. - Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai pour assister la personne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir l’assistance par l’avocat en cas du transport d’une personne gardée à vue.

En effet, comme l’indique la mission Beaume : « il n’est pas rare que, lors d’une audition, le mis en cause donne une information sur le lieu d’un butin, d’un cadavre, d’un instrument du crime, d’une cachette de complices, ou sur une circonstance matérielle ayant pu échapper aux diligences des enquêteurs....Cette audition ayant eu lieu en principe avec l’assistance de l’avocat, la découverte en présence du mis en cause d’éléments fournis par lui et péremptoires à son encontre, rend nécessaire, aux yeux de la mission, que ce transport ait lieu avec l’assistance de l’avocat (ou, au moins, celui-ci dûment appelé). »