| APRÈS ART. 4 | N°CL219 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL219
présenté par
| M. Pietrasanta |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « , de l’intérieur et de la justice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité pour le Gouvernement de modifier le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 afin d'intégrer, s'il le souhaite, le Bureau du renseignement pénitentiaire dans le deuxième cercle de la communauté du renseignement.
En effet, après le débat sur la loi relative au renseignement, le ministère de la justice a entrepris une réflexion sur le renseignement pénitentiaire. Le Gouvernement a d'ailleurs doté ce bureau de personnels et de moyens budgétaires supplémentaires dans les deux plans de lutte antiterroriste (PLAT) décidés en janvier et novembre 2015.
Au regard de ces évolutions notables, il convient de profiter de ce vecteur législatif afin d'anticiper une éventuelle recomposition du deuxième cercle de la communauté du renseignement.
Lors des débats sur la loi relative au renseignement, la commission des lois avait déjà introduit ces modifications retirées par la suite par le Sénat.