| APRÈS ART. 27 | N°CL224 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
AMENDEMENT N°CL224
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’article 184 est applicable. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 215, les mots : « dispositions de l’article 181 » sont remplacés par les références : « articles 181 et 184 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce l’exigence de motivation des arrêts de règlement rendus par la chambre de l’instruction en prévoyant qu’ils devront, à l’instar des ordonnances du juge d'instruction, faire état des éléments à charge et à décharge.