| ART. 13 | N°CL229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL229
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« une »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.