| ART. 14 | N°CL230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL230
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« à la connaissance de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.