| ART. 14 | N°CL231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL231
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« il »,
les mots :
« ce dernier »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.