| ART. 14 | N°CL232 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
Adopté
AMENDEMENT N°CL232
présenté par
| Mme Capdevielle, rapporteure |
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.