| ART. 18 | N°CL235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3473)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
| M. Popelin, rapporteur |
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ARTICLE 18
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou une personne de son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction de la deuxième phrase de l'alinéa 4.